La donation immobilière immobilière à une association

Soutenir une association ne se résume pas à partager avec elle les mêmes idéaux. Un élan de cœur est ce dont plusieurs association ont besoin pour vivre et aider davantage de personnes. Quelles soient à but non lucratif ou non, elles reçoivent les dons de toute nature. Et donc, parmi les donateurs, il y’a ceux qui font don de leurs biens immobiliers. Mais avant d’entrer en possession de ses biens, il y’a quelques clauses à respecter selon que le donateur est en vie ou non.

Les obligations

Du vivant du donateur, la donation doit se faire devant un notaire. En effet, lorsqu’il y’a don de biens immobiliers,  il y a automatiquement transfert de propriété d’un bien immobilier. Le bien doit passé des mains du donateur à celles de l’association, et l’acte de transfert sera inscrit au service de publicité foncière  par le notaire .

En effet, les associations peuvent recevoir toute sorte de donation, tant que celle-ci servent la cause défendu par l’association. De son vivant le donateur peut choisir de faire un don simple ou partagé à une association. Cependant, il y’a des clauses qui doivent être remplies pour que le don soit effectif.

• La clause d’exclusion de al communauté: le bien appartient au donataire uniquement
• La clause d’aliénabilité: interdiction temporaire de céder le bien
• La clause graduelle: le bien doit faire l’objet d’une donation en cas du décès du donataire
• La clause résiduelle: le reste de la donation doit être transmit à un autre donataire
• Le retour conventionnel: en cas de fermeture de l’association, le bien immobilier doit être remis au donateur.

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